Article 16 bis : Anne Le Hénanff tourne la page

Une promesse peut-elle remplacer la loi ?

Après plus d’un an de suspension, le projet de loi Résilience s’apprête à revenir devant l’Assemblée nationale. Avant la reprise des débats, la ministre chargée du Numérique, Anne Le Hénanff, a levé l’incertitude sur ce qui bloquait jusqu’ici le texte : l’article 16 bis. Devant la commission spéciale, elle a annoncé que le gouvernement appuierait sa suppression. Elle s’est aussi engagée à ce que l’exécutif ne soutienne ni le retour d’un article 8 ter ni aucune mesure équivalente avant la fin de la législature.

Pour ceux qui défendent un chiffrement robuste, l’annonce a un double visage. D’un côté, elle paraît clore une séquence marquée par des tentatives d’affaiblir les communications chiffrées. De l’autre, en écartant le 16 bis, le gouvernement renonce à graver dans la loi une garantie explicite en faveur du chiffrement.

Un texte technique devenu champ de bataille

Rien ne prédestinait le projet de loi Résilience à cristalliser un affrontement sur le chiffrement. Sa vocation première est de transposer trois textes européens structurants, NIS 2, REC et DORA, pour élever le niveau de cybersécurité des infrastructures critiques, des collectivités, des entreprises et du secteur financier.

Depuis près d’un an pourtant, l’article 16 bis a monopolisé l’attention au détriment du reste du texte.

Sa naissance s’explique par le contexte. Au même moment, le Parlement examinait un article 8 ter glissé dans la loi de lutte contre le narcotrafic. Ce dispositif ouvrait la porte à de nouvelles obligations pour les fournisseurs de services numériques et les éditeurs de messageries chiffrées.

Comme nous l’avions détaillé dans notre article sur les risques d’« affaiblir le chiffrement », cette orientation avait aussitôt alarmé les professionnels de la cybersécurité. Leur argument tenait en une règle technique simple : une porte dérobée ne se réserve pas aux seules autorités légitimes. Toute brèche aménagée dans un système de chiffrement finit, un jour ou l’autre, par profiter à d’autres.

Le 16 bis, garde-fou devenu emblème

L’article 16 bis est né en réaction à cette menace.
Ses promoteurs y voyaient un rempart contre toute remise en cause future du chiffrement de bout en bout. Beaucoup d’observateurs le lisaient comme la consécration d’un principe : les échanges privés doivent être préservés de toute tentative d’affaiblissement généralisé.
Sa rédaction était discutée, sur le plan juridique comme technique, et elle ne faisait pas consensus. Mais l’article avait peu à peu pris une portée symbolique considérable.

Pour les militants de la vie privée, les concepteurs de messageries sécurisées et les experts en cybersécurité, il offrait une protection supplémentaire face à la tentation, régulièrement ressurgie, d’instaurer des accès exceptionnels aux communications chiffrées.

Le gouvernement ne partage visiblement pas cette lecture.

Une ministre sans ambiguïté

Lors de son audition, Anne Le Hénanff a été on ne peut plus nette.
À ses yeux, l’article 16 bis relève du « cavalier législatif » : une disposition sans lien suffisant avec l’objet du projet de loi. Le texte Résilience, rappelle-t-elle, porte sur la cybersécurité et la robustesse des infrastructures critiques, pas sur le renseignement ni sur les moyens d’enquête.

Elle a ajouté un argument plus politique. Le 16 bis aurait été pensé comme une riposte au 8 ter. Ce dernier ayant disparu du paysage législatif, le contrepoids n’aurait plus de raison d’être.
La ministre va plus loin : certaines dispositions du 16 bis risqueraient, selon elle, d’entraver les capacités actuelles des services de renseignement, des enquêteurs et de l’autorité judiciaire.

En séance, l’exécutif soutiendra donc officiellement la suppression de l’article.

Un engagement appuyé sur le 8 ter

Le point le plus marquant de l’audition tient sans doute aux engagements formulés.

Pressée par les questions des députés, Anne Le Hénanff a assuré que le gouvernement ne soutiendrait pas la réintroduction d’un 8 ter d’ici la fin de la session parlementaire. Elle a même indiqué que le ministre de l’Intérieur était disposé à confirmer publiquement, devant l’Assemblée, qu’aucun dispositif comparable ne serait proposé avant le terme du quinquennat.

C’est une inflexion notable après plusieurs années de tensions autour du chiffrement.

De nombreux gouvernements occidentaux cherchent depuis longtemps à réconcilier protection de la vie privée et besoins des enquêteurs. L’équation bute toujours sur le même écueil : tout mécanisme d’accès exceptionnel aux communications chiffrées fragilise, par construction, la sécurité de l’ensemble. Concevoir une faille utilisable par les seules autorités relève, techniquement, de la quadrature du cercle.

Une victoire pour le chiffrement ?

Dans l’immédiat, oui.
En actant à la fois la fin du 16 bis et l’abandon de toute nouvelle offensive législative du type 8 ter, le gouvernement paraît avoir fait le choix de la désescalade. Éditeurs de messageries sécurisées, acteurs du numérique et cryptographes peuvent y lire un signal encourageant.

Ce choix pèse d’autant plus que la menace cyber atteint un niveau inédit. Tout au long de l’audition, la ministre a évoqué les attaques récentes contre l’État, la DGFIP et d’autres administrations. Dans un tel environnement, le chiffrement reste l’un des moyens les plus efficaces de protéger les échanges, les données et les infrastructures.

L’affaiblir reviendrait, paradoxalement, à aggraver les risques mêmes que le projet de loi Résilience s’efforce de réduire.

Une victoire en demi-teinte

La disparition du 16 bis pose néanmoins une question de fond : un engagement gouvernemental a-t-il la même valeur qu’une garantie inscrite dans la loi ?

L’exécutif actuel affirme ne pas vouloir toucher au chiffrement. Rien n’empêche un futur gouvernement de défendre une autre ligne.
C’est exactement ce que font valoir plusieurs partisans du 16 bis. Selon eux, consacrer la protection du chiffrement dans un texte législatif offrirait une sécurité durable, à l’abri des alternances.
La position actuelle, elle, repose sur une parole politique. Si sincère soit-elle, elle reste plus précaire qu’une disposition votée par le Parlement.

L’enjeu réel : dissocier le chiffrement du débat sécuritaire

Au-delà de ce point précis, l’audition met en lumière une évolution intéressante de la doctrine gouvernementale.
Anne Le Hénanff a martelé que sa priorité était l’adoption rapide du projet de loi Résilience pour renforcer la cybersécurité du pays. Dans cette perspective, le chiffrement n’est plus présenté comme un frein pour les services de renseignement, mais comme une question distincte, qui ne doit pas retarder la transposition des directives européennes.

Cette approche contraste avec les échanges souvent houleux observés ces dernières années dans plusieurs États européens.
Pour l’exécutif, l’urgence se situe désormais ailleurs : protéger les infrastructures critiques, sécuriser les chaînes d’approvisionnement numériques, mieux gérer les incidents et relever le niveau de cybersécurité de milliers d’organisations françaises.

Un combat clos ou seulement mis entre parenthèses ?

Seul le temps tranchera.

Pour l’heure, le message de la ministre est limpide : le 16 bis sera supprimé et le gouvernement ne soutiendra aucun retour du 8 ter. De quoi rassurer une large part de l’écosystème numérique, qui redoutait la réapparition de dispositifs susceptibles de fragiliser les messageries sécurisées.

Reste une question en suspens : faut-il se satisfaire d’un engagement politique, ou profiter de l’occasion pour inscrire durablement dans la loi le principe d’un chiffrement fort ?

En écartant le 16 bis, le gouvernement a apporté sa réponse à la première branche de l’alternative. La seconde continuera vraisemblablement de nourrir, pendant de longues années, les débats sur la souveraineté et les libertés numériques en France.