SubRosaMail est un service de messagerie accessible en ligne permettant l’envoi et la réception de courriers électroniques chiffrés, sans nécessiter le changement d’adresse électronique de l’Utilisateur. Le Service s’appuie sur les infrastructures de messagerie existantes auxquelles l’Utilisateur connecte ses comptes.

2.1 Architecture de chiffrement

Le chiffrement est réalisé de bout en bout. Les clés permettant le déchiffrement sont dérivées du mot de passe de l’Utilisateur et ne sont, à aucun moment, accessibles à l’Éditeur. Le serveur est aveugle : l’Éditeur est techniquement dans l’impossibilité de lire, scanner ou analyser le contenu des messages chiffrés.

Les messages chiffrés ne sont pas stockés par l’Éditeur : ils demeurent dans la boîte du fournisseur de messagerie de l’Utilisateur. Les messages non chiffrés transitent par le Service le temps de leur affichage, sans être stockés.

2.2 Fonctionnalités

Le Service permet notamment de :

• connecter une ou plusieurs boîtes de messagerie existantes (Google, Microsoft, Yahoo, IMAP/SMTP)
• recevoir et déchiffrer des messages chiffrés
• envoyer des messages chiffrés, y compris avec pièces jointes (offre payante)
• partager l’accès à une adresse entre plusieurs comptes

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface. Des fonctionnalités pourront être régulièrement intégrées lors des mises à jour.

2.3 Limites du Service

Le Service ne constitue pas un fournisseur de messagerie : il ne délivre pas d’adresse électronique et ne se substitue pas aux services de messagerie de l’Utilisateur. Il ne permet pas l’accès aux services d’urgence.

3.1 Création de compte

L’accès au Service requiert la création d’un compte et la vérification de l’adresse électronique déclarée.

3.2 Connexion de boîtes tierces

Pour fournir le Service, l’Utilisateur autorise expressément SubRosaMail à se connecter, en son nom, aux boîtes de messagerie qu’il déclare, au moyen des jetons d’autorisation (OAuth) ou identifiants (IMAP/SMTP) qu’il fournit. Cette connexion est strictement limitée à ce qui est nécessaire à l’affichage et à l’acheminement des messages.

L’Utilisateur garantit être titulaire des boîtes qu’il connecte, ou dûment habilité à en autoriser l’accès, et répond seul de toute connexion effectuée sans droit.

Il est rappelé que l’Éditeur demeure, par conception, dans l’impossibilité technique de lire le contenu des messages chiffrés, dont les clés ne sont déverrouillables que par l’Utilisateur.

L’utilisation des services de messagerie tiers demeure régie par les conditions générales propres à chaque fournisseur, que l’Utilisateur s’engage à respecter. L’Éditeur n’est pas partie à ces relations contractuelles. L’Utilisateur peut à tout moment déconnecter une boîte depuis son compte, ce qui entraîne la suppression immédiate des jetons et identifiants correspondants.

3.3 Sécurité des identifiants et perte du mot de passe

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son code de récupération. Compte tenu de l’architecture de chiffrement, l’Éditeur n’a pas connaissance du mot de passe et ne peut le réinitialiser selon les procédures habituelles.

La réception et le déchiffrement de messages chiffrés sont accessibles gratuitement et sans limitation de durée, sans qu’aucun moyen de paiement ne soit requis. L’ensemble des frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (terminal, connexion Internet) restent à sa charge.

5.1 Offres

L’envoi de messages chiffrés nécessite la souscription d’un abonnement, selon les offres et tarifs figurant sur la page Nos offres au jour de la commande. Les présentes Conditions générales régissent les abonnements souscrits par les consommateurs. Toute offre destinée aux organisations fait l’objet d’un devis et de conditions particulières distinctes.

5.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros et comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée. Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la souscription ; passé ce moment, aucune modification ne saurait intervenir sans l’accord de l’Utilisateur.

5.3 Paiement

Le paiement s’effectue lors de la souscription, pour la période à venir. Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement certifié. L’Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

5.4 Reconduction

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an et se reconduit ensuite tacitement, par périodes successives d’un an, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 5.5.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’Éditeur informera l’Utilisateur consommateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la faculté dont il dispose de ne pas reconduire son abonnement. À défaut de résiliation par l’Utilisateur, l’abonnement est reconduit pour une nouvelle période d’un an, au tarif en vigueur au jour du renouvellement.

5.5 Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier de motif, directement depuis son espace client, selon une procédure en ligne simple et accessible en permanence, conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation.

La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours. Les sommes déjà versées au titre de cette période restent acquises à l’Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.

À l’issue de l’abonnement payant, l’Utilisateur conserve l’accès aux messages déjà reçus et bascule automatiquement vers l’offre gratuite. Seule la faculté d’envoyer de nouveaux messages chiffrés est suspendue.

5.6 Suspension pour incident de paiement

L’abonnement sera suspendu en cas d’incident de paiement (rejet, expiration du moyen de paiement, défaut de règlement).

5.7 Droit de rétractation

Par exception à l’article L221-18 du Code de la consommation, et en application de l’article L221-28 du même code, l’Utilisateur consommateur renonce expressément à son droit de rétractation s’agissant de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès. Toute confirmation de commande est en conséquence définitive.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur, afin de ne pas troubler l’ordre public, déroger aux bonnes mœurs ou violer les droits appartenant à des tiers. Il s’interdit notamment :

• d’utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• de diffuser des contenus illicites, notamment à caractère haineux, violent ou pédopornographique
• d’émettre des communications non sollicitées en masse (spam)
• de connecter des boîtes de messagerie dont il n’est ni titulaire ni habilité
• de porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité du Service
• de contourner les mesures techniques de protection, ou d’accéder aux codes sources du Service

L’Éditeur étant techniquement dans l’impossibilité d’accéder au contenu des messages chiffrés, il n’exerce aucun contrôle sur les contenus transmis et ne saurait en être tenu responsable. L’Utilisateur en demeure seul responsable.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer le meilleur accès au Service et son bon fonctionnement, dans le cadre d’une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou du fait de causes extérieures.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service. Sauf à prouver une faute de l’Éditeur, tout préjudice subi à la suite de cette utilisation relève de son entière responsabilité.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• perte du mot de passe ou des moyens de récupération par l’Utilisateur
• utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions générales
• défaillance, indisponibilité ou modification des services de messagerie tiers connectés
• compromission des équipements, du réseau ou des identifiants de l’Utilisateur
• indisponibilité du Service, saturation du réseau Internet ou dysfonctionnement des terminaux
• perte, altération ou utilisation frauduleuse de données du fait d’un tiers
• force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

L’Éditeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Utilisateur d’un préjudice indirect, notamment perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’image.

La confidentialité des données des Utilisateurs est la priorité de l’Éditeur. Aucun contenu de message chiffré n’est stocké ni lisible côté serveur, et les clés ne sont déverrouillables que par l’Utilisateur.

Le traitement des données personnelles s’effectue dans les conditions détaillées au sein de la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes et que chaque Utilisateur est invité à consulter.

L’Éditeur consent à l’Utilisateur un droit personnel d’utiliser le Service, accordé à titre non-exclusif, révocable, non-cessible et non-transférable, pour la seule utilisation du Service à l’exclusion de toute autre finalité. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service autre que les droits conférés en vertu des présentes.

L’Utilisateur conserve l’intégralité des droits sur les contenus qu’il transmet via le Service.

En cas de manquement grave aux présentes, notamment en cas d’usage illicite du Service, l’Éditeur pourra suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur, après notification lorsque les circonstances le permettent.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’action en cause.

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

13.2 Règlement amiable

Tout litige concernant la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes est soumis, en première instance, à une tentative de règlement amiable entre les parties.

13.3 Médiation de la consommation

Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, tout litige pourra faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une médiation auprès de CNPM (en cours de contractualisation) médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

13.4 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les juridictions Paris. Toutefois, en vertu de l’article R631-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur pourra également opter pour la juridiction du lieu où il demeurait lors de l’acceptation du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Toute demande, question ou remarque relative aux présentes Conditions générales peut être adressée via le formulaire de contact.