Article 16 bis supprimé définitivement : le chiffrement privé de son bouclier législatif

11 Nov 2026

rcs

Le 10 novembre 2026, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, par 69 voix contre 37. Cet article interdisait d'imposer des portes dérobées dans les systèmes de chiffrement. Le gouvernement s'est engagé à ne pas réintroduire de dispositif d'accès aux messageries chiffrées d'ici la fin de la législature. Reste une question : la protection du chiffrement peut-elle reposer durablement sur une promesse ?

Aux origines d'un article de réaction

Pour comprendre l'issue de ce vote, il faut remonter quelques mois en arrière, à l'examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le Sénat y avait adopté un article 8 ter qui devait permettre aux services d'enquête et de renseignement d'accéder aux communications échangées sur les messageries chiffrées, en imposant aux fournisseurs des mécanismes techniques spécifiques.

Derrière la technicité du vocabulaire, il s'agissait de ce que l'on appelle communément des portes dérobées. Le ministre de l'Intérieur de l'époque avait défendu ce dispositif avec vigueur, en le présentant comme indispensable pour lutter contre les réseaux criminels. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale l'avait pourtant supprimé, grâce à une mobilisation transpartisane et après une mise en garde explicite de l'ANSSI, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Le Sénat n'a pas renoncé au sujet pour autant, mais il l'a pris par l'autre bout. Dans le projet de loi transposant notamment la directive européenne NIS 2, il a introduit un article 16 bis conçu comme un rempart. Celui-ci interdisait d'imposer aux fournisseurs de services de chiffrement tout mécanisme susceptible d'affaiblir la protection des données, et visait plus largement « tout autre mécanisme permettant un accès non consenti aux données protégées ». Le ministre de l'Intérieur actuel l'a résumé d'une formule lors des débats : le 16 bis était un « anti-8 ter ».

De là vient le paradoxe de ce vote. Puisque le 8 ter avait disparu, de nombreux députés qui l'avaient combattu ont estimé que son antidote n'avait plus de raison d'être. Et ce sont souvent les mêmes qui ont voté la suppression de la protection qu'ils réclamaient quelques mois plus tôt.

Une coalition large au nom de l'efficacité des enquêtes

L'amendement de suppression n°358, défendu par le gouvernement, a été soutenu par une coalition qui dépasse largement les frontières habituelles de l'hémicycle. Le Rassemblement national, le groupe socialiste, les groupes du bloc central, le président de la commission spéciale et les rapporteurs du texte se sont retrouvés dans le même camp. Leur raisonnement s'est articulé autour de trois arguments.

Le premier, et de loin le plus important, porte sur la rédaction de l'article, jugée bien trop large. Une interception judiciaire, une technique de renseignement ou une écoute téléphonique sont, par définition, des accès non consentis aux communications de la personne visée. En interdisant tout accès non consenti à des données protégées, l'article risquait de remettre en cause une grande partie des outils dont disposent aujourd'hui les enquêteurs. Le ministre a cité la géolocalisation en temps réel, le recueil des données de connexion, les écoutes sur les réseaux de voix sur IP et les techniques spéciales d'enquête autorisées par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention.

Il a également fait valoir que la notion de « données protégées » dépassait de loin la seule question du chiffrement. Plusieurs députés ont rapporté les inquiétudes d'une magistrate rencontrée lors d'une visite des services d'interception du ministère de la Justice. Selon elle, l'adoption de l'article en l'état aurait pu fragiliser des procédures en cours, en offrant aux avocats de la défense un argument pour contester des preuves pourtant obtenues dans un cadre légal.

Le deuxième argument est d'ordre juridique. Le président de la commission spéciale comme le gouvernement ont estimé que l'article 16 bis constituait un cavalier législatif, c'est-à-dire une disposition sans lien suffisant avec l'objet du texte, consacré à la transposition de directives européennes sur la cybersécurité et la résilience. Une telle disposition aurait été exposée à une censure du Conseil constitutionnel. Ils se sont appuyés sur les conclusions du rapport de Florent Boudié, ancien président de la commission des lois, ainsi que sur des échanges avec le Conseil d'État.

Le troisième argument est plus pragmatique. Le débat sur cet article avait contribué à retarder l'examen d'un texte très attendu. La directive NIS 2 aurait dû être transposée dès octobre 2024, et les entreprises comme les collectivités attendent depuis lors un cadre clair. Pour plusieurs orateurs, il n'était plus possible de laisser cette question bloquer un chantier aussi stratégique.

Pour accompagner cette suppression, le ministre de l'Intérieur a pris un engagement solennel devant la représentation nationale. Le gouvernement ne reproposera pas de dispositif équivalent à l'article 8 ter et ne soutiendra aucun amendement allant dans ce sens jusqu'à la fin de la législature. Il a insisté sur le fait que les portes dérobées restaient proscrites et que la suppression de l'article 16 bis revenait seulement à maintenir le droit existant.

L'opposition de la gauche écologiste et insoumise

Face à cette coalition, les députés écologistes et insoumis ont défendu le maintien de l'article 16 bis, en développant une argumentation qui touche au cœur du problème. Leur premier argument est technique, et il est difficile à contester. Un chiffrement partiellement ouvert n'existe pas : un système est soit protégé, soit vulnérable. Une faille créée pour permettre l'accès des services de l'État reste une faille, et elle ne fait pas la différence entre ses utilisateurs.

Tôt ou tard, elle peut être découverte, volée ou détournée par des groupes criminels ou par des puissances étrangères hostiles. Un député insoumis a souligné que la recherche de vulnérabilités, de plus en plus assistée par l'intelligence artificielle, allait se démultiplier. Ce qui exigeait hier des mois de travail à des équipes expérimentées pourrait demain être accompli en quelques heures avec des outils accessibles à tous. L'exemple américain a également été évoqué : des mécanismes d'accès légal intégrés aux réseaux de télécommunications auraient été exploités par des acteurs liés à la Chine.

Le deuxième argument relève de la cohérence politique. Le groupe écologiste a dénoncé une contradiction fondamentale. Le gouvernement demande aux entreprises, aux administrations et aux citoyens de mieux protéger leurs données face aux cyberattaques, tout en supprimant la seule disposition du texte qui interdisait explicitement l'introduction volontaire de vulnérabilités. Ce groupe a annoncé son intention de défendre la reconnaissance constitutionnelle d'un droit au chiffrement, conçu comme une garantie du droit à la vie privée, du secret des correspondances et de la liberté de communication.

Le troisième argument tient à la confiance. Une députée insoumise a clairement indiqué que son groupe ne croyait pas aux engagements du gouvernement. Une députée écologiste a rappelé que les techniques de renseignement, précisément parce qu'elles s'exercent à l'insu des personnes concernées, doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique rigoureux. Elle a cité des cas de surveillance jugés disproportionnés à l'encontre de militants écologistes.

Le regret d'une réécriture qui n'a pas eu lieu

Un moment du débat mérite une attention particulière, car il éclaire tout l'enjeu de ce vote. Une députée qui a pourtant soutenu la suppression a exprimé publiquement un regret. Elle a jugé dommage que personne n'ait pris le temps d'écrire une autre version de l'article 16 bis, qui aurait interdit durablement les portes dérobées tout en étant suffisamment bien rédigée pour ne pas compromettre le travail des enquêteurs ni la recevabilité des preuves devant les tribunaux. Elle a appelé le gouvernement à poursuivre ce travail afin de protéger à la fois la sécurité et les libertés des citoyens.

Ce regret est révélateur. Il montre que le désaccord ne portait pas sur le principe même d'une protection du chiffrement. Même parmi les partisans de la suppression, nombreux étaient ceux qui reconnaissaient qu'une telle garantie avait du sens. Le groupe socialiste a d'ailleurs tenu le même discours en affirmant que la suppression de l'article ne pouvait tenir lieu de réponse. Ce qui posait problème, c'était la formulation. Et un problème de formulation appelle une réécriture, pas un effacement.

Le chemin d'une telle réécriture était pourtant identifiable. Il aurait suffi de cibler précisément l'interdiction d'imposer à un fournisseur un mécanisme qui affaiblit la sécurité cryptographique de son service pour l'ensemble de ses utilisateurs. Cela couvre la fourniture d'une clé maîtresse, l'affaiblissement délibéré d'un algorithme ou l'ajout discret d'un destinataire supplémentaire dans une conversation chiffrée. Dans le même temps, le texte aurait pu préserver explicitement les techniques d'enquête et de renseignement existantes, qui sont encadrées par l'autorité judiciaire ou par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

En renonçant à la notion trop large d'accès non consenti aux données protégées, qui concentrait l'essentiel des critiques, le législateur aurait pu satisfaire à la fois les défenseurs du chiffrement et ceux des capacités d'enquête.

Contraint par le calendrier de la transposition de NIS 2 et par le risque de cavalier législatif, le Parlement a choisi la voie la plus rapide. Ce choix s'explique par l'urgence, mais l'urgence ne le justifie pas sur le fond.

Ce que ce vote change, et ce qu'il ne change pas

Le sujet se prête aux raccourcis, il faut donc être précis. La suppression de l'article 16 bis ne légalise pas les portes dérobées. Aucune disposition en vigueur n'autorise aujourd'hui les autorités à imposer aux messageries un affaiblissement de leur chiffrement. Le cadre existant, notamment les obligations de coopération des prestataires de cryptologie prévues par le code de la sécurité intérieure, reste inchangé. Le rapporteur du texte l'a rappelé avec insistance : rejeter le 16 bis ne revient en aucun cas à autoriser les portes dérobées.

En revanche, cette suppression retire du projet de loi une protection explicite. Le chiffrement ne bénéficie toujours d'aucune garantie législative claire. La porte que l'Assemblée avait refermée en rejetant l'article 8 ter n'a pas été verrouillée. Rien n'empêche qu'un futur texte, porté par une autre majorité ou par un autre gouvernement, revienne sur ce terrain, d'autant que l'argument de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme ou la pédocriminalité est régulièrement invoqué pour réclamer un accès aux communications chiffrées.

Une promesse n'est pas une garantie

L'engagement du gouvernement est clair, et il faut lui en donner acte. Il présente toutefois trois limites importantes. Il est d'abord limité dans le temps, puisqu'il ne vaut que jusqu'à la fin de la législature. Il est ensuite dépourvu de valeur normative : une déclaration prononcée en séance n'engage ni les gouvernements suivants ni les majorités futures. Il intervient enfin dans un contexte où la pression ne faiblit pas, que ce soit en France ou à l'échelle européenne, où les discussions autour du projet de règlement souvent surnommé « Chat Control » continuent de raviver la question de l'accès aux messageries.

Le Rassemblement national a d'ailleurs voté la suppression tout en affirmant rester opposé à toute porte dérobée et en prenant ses propres engagements pour 2027. Ces engagements ajoutent des promesses à d'autres promesses, mais ils ne remplacent pas une règle inscrite dans la loi.

Un enjeu de cybersécurité avant tout

On présente souvent ce débat comme un arbitrage entre sécurité et libertés. C'est une erreur de cadrage. Le chiffrement est en lui-même une mesure de sécurité. Il protège les échanges médicaux, les secrets industriels, les communications entre un avocat et son client ou entre un journaliste et ses sources. Il protège aussi celles des administrations, des élus et des opérateurs d'importance vitale.

Le paradoxe est donc frappant. Un projet de loi destiné à renforcer la résilience et la cybersécurité du pays a perdu la seule disposition qui protégeait explicitement l'un de ses fondements techniques. Le président de la commission spéciale a lui-même rappelé que le chiffrement était désormais inscrit dans la stratégie nationale de cybersécurité et que l'ANSSI travaillait activement sur la transition vers le chiffrement post-quantique. La cohérence aurait voulu que la loi suive cette orientation. La fuite massive de données subie par la DGFiP, évoquée au cours de la même séance, a rappelé à quel point la confiance des citoyens dans le numérique public restait fragile. Dans un tel contexte, toute faille volontairement introduite deviendrait une cible de choix.

La suite du processus

Le projet de loi fera l'objet d'un vote solennel le mardi 17 novembre, avant une probable commission mixte paritaire avec le Sénat, qui était à l'origine de l'article 16 bis. La question pourrait donc revenir dans la négociation entre les deux chambres. Ce serait l'occasion de mener enfin la réécriture ciblée que la députée appelait de ses vœux, à condition de trouver un véhicule législatif adapté pour éviter l'écueil du cavalier. Le débat sur une reconnaissance constitutionnelle du droit au chiffrement, porté par les écologistes, offrirait quant à lui une protection plus durable, indépendante des alternances politiques. Enfin, la vigilance restera de mise au niveau européen, où les discussions sur l'accès aux communications chiffrées sont loin d'être terminées.

Le vote du 10 novembre ne marque ni une victoire de la surveillance ni une défaite des libertés. Il crée une zone d'incertitude, alors même qu'un consensus semblait possible autour d'une version mieux rédigée. Pour l'heure, le chiffrement ne repose plus que sur une parole gouvernementale. Or, en matière de cybersécurité comme de droits fondamentaux, une garantie solide doit être inscrite dans la loi, et non dépendre d'une promesse.